Modalités

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Dernière mise à jour : 12 janvier 2021

Veuillez lire les présentes modalités attentivement avant d’utiliser Notre Service.

Interprétations et définitions

Interprétation

Tous les termes comportant une majuscule ont la signification définie dans les présentes modalités. Les définitions suivantes auront la même signification, peu importe si les mots sont utilisés au singulier ou au pluriel. 

Définitions

Aux fins des présentes modalités :

• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, des participations ou d’autres titres autorisés à voter pour l’élection des administrateurs ou d’une autre autorité de gestion.
• Compte signifie un compte unique créé par vous pour accéder à notre service ou à des parties de celui-ci.
• Pays renvoie à Ontario, Canada.
• Entreprise (désigné sous « l’entreprise », « Nous », « Nos » ou « Notre » dans la présente entente) désigne Protect 90^MC, 101 Dartnall Road, Hamilton, Ontario L8W 3N1.
• Appareil signifie un appareil qui peut accéder au Service comme un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette.
• Service renvoie au site Web.
• Modalités signifie que les présentes modalités qui forment l’entente intégrale entre Vous et l’Entreprise concernant l’utilisation du Service.
• Service de média social tiers signifie tout service ou contenu (y compris les données, l’information, les produits ou les services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
• Site Web renvoie à Protect 90, accessible au protect90day.ca.
• Vous signifie la personne qui accède au Service ou qui l’utilise, ou l’entreprise ou une autre entité juridique au nom de qui une telle personne accède au Service ou l’utilise, le cas échéant. 

Accord

Ce sont les modalités régissant l’utilisation de ce Service et l’entente qui opère entre Vous et l’Entreprise.  Ces modalités définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service. 

Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par Votre acceptation et votre respect des présentes modalités. Ces modalités s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces modalités.  Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie des présentes modalités, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous affirmez que vous êtes âgé de 18 ans et plus. L’Entreprise ne permet pas aux personnes âgées de moins de 18 ans d’utiliser le Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par Votre acceptation et votre respect de la politique de confidentialité de l’Entreprise. Notre politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous indique vos droits en matière de confidentialité et les protections offertes par la loi. Veuillez lire Notre politique de confidentialité attentivement avant d’utiliser Notre Service.

Comptes d’utilisateur

Lorsque Vous créez un compte chez Nous, Vous devez Nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour en tout temps. Dans le cas contraire, il s’agit d’une violation des modalités, ce qui pourrait entraîner la résiliation immédiate de Votre compte sur Notre Service.

Vous êtes responsable de protéger le mot de passe que Vous utilisez pour accéder au Service et pout toutes les activités ou actions sous Votre mot de passe, que Votre mot de passe soit avec Notre Service ou le service d’un média social tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer Votre mot de passe à quelque tiers que ce soit. Vous devez Nous aviser immédiatement si vous découvrez une violation de sécurité ou un accès non autorisé à Votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité, ou un nom qui n’est pas légalement disponible, ou un nom ou une marque de commerce assujetti aux droits d’une autre personne ou entité autre que Vous sans avoir obtenu l’autorisation appropriée, ou un nom offensant, vulgaire ou obscène.

Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l’exception du Contenu fourni par Vous ou d’autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctions sont et resteront la propriété exclusive de l’Entreprise et de ses concédants de licence. 

Le Service est protégé par les lois sur les droits d’auteurs, les marques et de commerce et les autres lois du Pays et des autres pays.

Nos marques de commerce et présentations commerciales ne peuvent pas être utilisées en lien avec tout autre produit ou service sans le consentement écrit préalable de l’entreprise.

Liens vers d’autres sites Web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l’Entreprise.

L’Entreprise n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites ou des services de quelque tiers que ce soit et nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que l’Entreprise ne sera pas tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la dépendance à l’égard de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou par l’entremise de tels sites Web ou services.

Nous Vous conseillons fortement de lire les modalités et la politique de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous consultez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si vous ne respectez pas les présentes modalités.

En cas de résiliation, Votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier Votre compte, Vous pouvez simplement cesser d’utiliser le Service.

Limite de responsabilité

Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, l’entière responsabilité de l’Entreprise et de l’un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes modalités et votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant réellement payé par vous par l’entremise du service ou 100 USD si Vous n’avez rien acheté par l’entremise du Service.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, en aucun cas l’Entreprise ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, en cas d’interruption d’activité, de blessure corporelle, de perte de confidentialité résultant de ou de quelque manière que ce soit liée à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service, des logiciels tiers ou du matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes modalités), même si l’Entreprise ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue de son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer.  Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la Loi.

Avis de non-responsabilité « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE » et avec toutes les défaillances et tous les défauts sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Entreprise, en son nom propre et au nom de ses Affiliés et de ses concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu’elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, en ce qui concerne le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties qui peuvent découler des opérations, des performances, de l’utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limiter ce qui précède, l’Entreprise ne fournit aucune garantie ou aucun engagement, et ne fait aucune représentation d’aucune sorte que le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats souhaités, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra aux normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreurs ou que toute erreur ou tout défaut peut ou sera corrigé. 

Sans limiter ce qui précède, l’Entreprise et aucun des fournisseurs de l’Entreprise ne font de représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, documents et produits inclus dans ceux-ci; (ii) que le Service sera ininterrompu ou sans erreur; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou tout contenu fourni par l’entremise du Service; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriers électroniques envoyés par ou pour le compte de l’Entremise sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines administrations n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte qu’une partie ou la totalité des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous.  Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section doivent être appliquées dans la plus large mesure possible en vertu de la loi applicable.

Loi applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront les présentes modalités et votre utilisation du Service.  Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des conflits

Si vous avez des inquiétudes ou des litiges concernant le Service, vous acceptez d’abord d’essayer de résoudre le litige de manière informelle en contactant l’Entreprise.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE) seulement

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Conformité avec les règles des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez pas sur la liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes modalités est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus large mesure possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions continueront de s’appliquer pleinement.

Renonciation

Sauf dans les cas prévus aux présentes, le défaut d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes modalités n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation de toute violation ultérieure.

Interprétation de la traduction

Ces modalités peuvent avoir été traduites si Nous les avons rendues disponibles pour Vous sur notre Service. Vous acceptez que le texte anglais original prévaudra en cas de litige.

Modifications apportées aux présentes modalités

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces modalités à tout moment.  Si une révision est importante, nous ferons des efforts jugés raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle modalité. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder à notre service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les modalités révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles modalités, en totalité ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le Service.

Nous contacter

Si vous avez des questions sur ces modalités, vous pouvez communiquer avec nous :

Courriel : info@protect90.ca